Appel à la Commission européenne à ne pas rouvrir le Règlement de l’UE sur la déforestation

A l’attention de Mme Jessika Roswall
Commissaire européenne à l’Environnement, à la Résilience de l’eau et à une économie circulaire compétitive

17 mars 2026

Madame la Commissaire Roswall,

Les entreprises, organisations non gouvernementales et organisations multipartites soussignées souhaitent vous encourager à vous opposer à toute proposition visant à rouvrir le Règlement de l’Union européenne sur la déforestation (EUDR) à l’issue de l’examen actuellement mené par la Commission, dont les conclusions sont attendues en avril.

Les entreprises signataires de cette lettre, ainsi que leurs partenaires tout au long de la chaîne de valeur, y compris les petits exploitants agricoles, se préparent activement et investissent pour se conformer aux dispositions de l’EUDR, que nous avons constamment soutenu. Ces efforts ont été réalisés de bonne foi, dans l’idée que le cadre législatif européen et son calendrier étaient fiables. De nombreux pays producteurs ont, de même, consenti des investissements significatifs dans des mesures telles que des systèmes nationaux de traçabilité, conçus pour répondre aux exigences de l’EUDR et maintenir les petits exploitants agricoles connectés aux marchés de l’UE.

Si le règlement était rouvert une nouvelle fois après l’examen d’avril – pour la troisième fois avant son entrée en application – tous ces investissements seraient mis en péril. La réouverture du règlement introduirait une incertitude considérable. Comme l’ont montré les deux réouvertures précédentes, l’issue d’un tel processus politique est imprévisible. Cela porterait gravement atteinte à la confiance dans les engagements réglementaires de l’UE et aliénerait les partenaires commerciaux et les parties prenantes dans les pays producteurs. Dans un monde où l’État de droit international est de plus en plus menacé, l’UE devrait éviter de devenir un partenaire supplémentaire peu fiable pour les pays producteurs, au risque de compromettre les perspectives futures du commerce international et des partenariats.

L’EUDR, tel que récemment modifié, n’est pas parfait – preuve supplémentaire que modifier constamment le texte juridique ne garantit pas la résolution de tous les problèmes. Les incertitudes restantes peuvent et doivent être traitées par des orientations complémentaires et des FAQ, ainsi que par des initiatives telles que la communauté de pratiques actuellement en cours de création pour réunir les opérateurs et les autorités compétentes afin de discuter des défis de mise en œuvre et des bonnes pratiques. Aucun amendement supplémentaire n’est nécessaire si la Commission définit correctement les détails des rôles et responsabilités respectifs dans le cadre de l’EUDR révisé.

Cela doit s’accompagner d’un soutien adéquat aux pays producteurs et aux producteurs locaux, en particulier aux petits exploitants – qui sont à l’origine d’une grande partie des données nécessaires à la mise en œuvre – afin de garantir que les coûts ne soient pas injustement répercutés en amont de la chaîne d’approvisionnement, notamment par le biais de l’initiative Team Europe et des partenariats internationaux associés.

La prospérité future des consommateurs et des entreprises de l’UE, ainsi que des agriculteurs à l’étranger, repose sur des chaînes d’approvisionnement durables et sûres. La déforestation, le changement climatique et les violations des droits humains mettent en péril l’avenir de nombreuses matières premières agricoles couvertes par l’EUDR. Le règlement représente un effort innovant pour répondre à ces problématiques, en s’appuyant sur l’expérience acquise avec le Règlement Bois de l’UE. Associé à un soutien généreux aux pays producteurs, il offre les meilleures chances d’aboutir à des chaînes d’approvisionnement durables et sûres.

Nous vous encourageons donc à soutenir une issue de l’examen d’avril axée sur une mise en œuvre rapide et efficace, afin de garantir que l’EUDR puisse fonctionner de manière proportionnée, inclusive et juridiquement sûre. Aucun amendement supplémentaire n’est nécessaire. Nous vous prions de ne pas récompenser les entreprises qui n’ont pas investi à temps, même après deux reports. Nous vous invitons à vous opposer à toute réouverture de l’EUDR à de nouvelles négociations.

Veuillez agréer, Madame la Commissaire, l’expression de notre haute considération.

Liste des signataires:

Alliance pour la Préservation des Forêts

– Alliance for the Preservation of Forests

Association Technique Internationale des Bois Tropicaux

– International Tropical Timber Technical Association

Barry Callebaut

Bel

Café Dagobert

Canopée

Anne Caron, le café de spécialité

Cérélia

Danone

Envol Vert

Expanscience Laboratoires

Fair Trade Advocacy Office

Ferrero

Groupe Baronie

Jeff de Bruges

Lechef Premium

Mighty Earth

Nestlé

Planète Urgence

Rainforest Alliance

St Hubert

So-B-Green

Socfin

Sogescol

Solidaridad

Tony’s Chocolonely

Valrhona

VOICE Cocoa Network

VOCAL Coffee Alliance

Cette lettre est à l’initiative de la EU Sustainable Supply Chains Coalition. Elle est ouverte à la signature de toute entreprise, ONG, organisation de certification ou initiative multipartite directement impliquée dans la mise en œuvre de l’EUDR, ou concernée par celui-ci.

Si vous souhaitez signer, veuillez remplir ce formulaire en ligne au plus tard à 18h00 (CEST) le mardi 31 mars. La liste des signataires sera régulièrement mise à jour.